Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

1. Objet et clientèle professionnelle

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'une offre payante de la plateforme E'Scale One auprès de Chiara Cattaneo Performance Transformation, raison individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Genève (IDE CHE-253.458.404), Place des Eaux-Vives 6, CH-1207 Genève, Suisse. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui demeurent pleinement applicables. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels : personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir à titre professionnel. Le Service n'est ni proposé ni vendu à des consommateurs.

2. Offres, tarifs et fiscalité

Les offres, les applications incluses, les modules complémentaires et les tarifs en vigueur sont présentés sur la page des offres au moment de la souscription. Les prix sont libellés en euros et s'entendent hors taxes. L'Éditeur n'étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée suisse, aucune TVA suisse n'est facturée. Pour les Clients établis dans l'Union européenne, la prestation relève du mécanisme d'autoliquidation : la taxe éventuellement due l'est par le Client dans son État membre, à charge pour lui de communiquer un numéro de TVA valide et d'effectuer les déclarations correspondantes. Les droits, taxes, retenues à la source ou frais bancaires applicables dans le pays du Client restent à sa charge.

3. Souscription, offre gratuite et démonstration

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du Client. Seul le propriétaire de l'espace de travail est habilité à souscrire, modifier ou résilier une offre ; il déclare disposer du pouvoir d'engager l'entité qu'il représente. Le contrat est formé à la confirmation de la souscription et l'accès aux fonctionnalités correspondantes est ouvert immédiatement. Une offre gratuite ainsi que des espaces de travail de démonstration à durée limitée peuvent être proposés à des fins d'évaluation : ils sont fournis en l'état, peuvent comporter des limites d'usage — notamment sur les fonctionnalités d'intelligence artificielle — et expirent automatiquement à l'issue de la période annoncée, sans reconduction ni indemnité.

4. Paiement et défaut de paiement

Le paiement des abonnements est traité par notre prestataire de paiement, Stripe : les données de carte bancaire sont saisies et conservées par ce prestataire et ne transitent pas par nos serveurs. L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité choisie lors de la souscription — mensuelle ou annuelle —, et prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré à chaque échéance, jusqu'à résiliation. En cas d'échec du prélèvement, le Client en est informé et dispose d'un délai de sept jours pour régulariser ; à défaut, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'au paiement, les données de l'espace de travail restant conservées pendant les durées prévues par la politique de confidentialité. Le Client maintient à jour un moyen de paiement valide.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période de facturation choisie et se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. La résiliation s'effectue depuis l'espace de facturation et prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial exprès. L'Éditeur peut résilier un abonnement moyennant un préavis écrit de trente jours, en remboursant au prorata la fraction de période payée et non utilisée ; il peut le résilier sans préavis ni remboursement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV.

6. Changement d'offre

Le Client peut changer d'offre ou activer un module complémentaire à tout moment depuis son espace. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, la différence de tarif étant calculée au prorata de la période en cours. Le passage à une offre inférieure prend effet au terme de la période de facturation en cours ; il peut entraîner la perte d'accès à certaines applications ainsi que l'application de limites d'usage plus strictes, le Client devant s'assurer au préalable d'avoir exporté les données dont il a besoin.

7. Facturation

Une facture est émise pour chaque échéance et reste accessible depuis l'espace de facturation. Elle mentionne l'identité de l'Éditeur, son numéro IDE ainsi que l'absence d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Sauf contestation écrite et motivée adressée dans les trente jours suivant son émission, la facture est réputée acceptée. Le Client veille à l'exactitude de ses coordonnées de facturation et de son numéro de TVA lorsqu'il en communique un.

8. Absence de droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, le Client ne bénéficie ni du droit de révocation prévu aux articles 40a et suivants du Code des obligations suisse — lequel ne s'applique ni aux contrats conclus dans le cadre de l'activité professionnelle du client, ni à ceux qu'il a lui-même sollicités —, ni du droit de rétractation prévu par le droit européen de la consommation, réservé aux consommateurs. Dans l'hypothèse où un Client serait néanmoins qualifié de consommateur au sens d'un droit impératif applicable, il demande expressément que l'exécution du Service commence dès la souscription, avant l'expiration de tout délai de rétractation, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement fourni, conformément à l'article 16, point m), de la directive 2011/83/UE et aux dispositions nationales qui la transposent.

9. Garanties et responsabilité

L'Éditeur fournit le Service avec le soin que l'on peut raisonnablement attendre d'un éditeur professionnel, sans garantie de résultat commercial, de gain, de disponibilité ininterrompue ni d'absence d'erreur. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues par les conditions générales d'utilisation s'appliquent intégralement aux présentes CGV, y compris le plafond correspondant aux montants hors taxes payés au cours des douze mois précédant le fait générateur, et sous les mêmes réserves de droit impératif. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, des contenus qu'il y traite et des décisions commerciales qu'il prend, y compris lorsqu'elles s'appuient sur des suggestions produites par les fonctionnalités d'intelligence artificielle.

10. Évolution des offres et des CGV

Les tarifs et le contenu des offres peuvent évoluer. Toute modification tarifaire ou toute évolution substantielle des présentes CGV est communiquée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes de facturation postérieures ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette entrée en vigueur, sans frais ni pénalité. Une fonctionnalité peut être retirée, remplacée ou déplacée d'une offre à l'autre, dès lors que l'équilibre général de l'offre souscrite est préservé pendant la période en cours.

11. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Genève (Suisse), sous réserve des règles de compétence impératives applicables.