Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

1. Objet et clientèle professionnelle

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'une offre payante de la plateforme E'Scale One auprès de Chiara Cattaneo Performance Transformation, raison individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Genève (IDE CHE-253.458.404), Place des Eaux-Vives 6, CH-1207 Genève, Suisse. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui demeurent pleinement applicables. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels : personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir à titre professionnel. Le Service n'est ni proposé ni vendu à des consommateurs.

2. Offres, tarifs, devise et fiscalité

Les offres, les applications incluses, les modules complémentaires et les tarifs en vigueur sont présentés sur la page des offres au moment de la souscription. Les prix s'entendent hors taxes et sont libellés dans la devise applicable au Client. Cette devise est déterminée lors de la souscription en fonction du pays de facturation déclaré par le Client, parmi les devises alors proposées par le Service ; à défaut de devise proposée pour ce pays, l'euro s'applique. Les tarifs affichés dans chaque devise sont fixés de manière autonome : ils ne résultent pas de la conversion d'un tarif de référence à un taux de change et peuvent ne pas se correspondre exactement d'une devise à l'autre. La devise retenue lors de la souscription demeure celle de l'abonnement pendant toute sa durée de vie, y compris lors des reconductions successives et des changements d'offre ; elle ne peut être modifiée en cours d'abonnement. Le Client qui souhaite changer de devise — notamment en cas de changement de pays d'établissement — résilie son abonnement dans les conditions de l'article 5, puis souscrit un nouvel abonnement au tarif en vigueur dans la nouvelle devise à la date de cette nouvelle souscription. Les frais de change, commissions et frais bancaires éventuellement appliqués par l'établissement du Client restent à sa charge.

L'Éditeur n'étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée suisse, aucune TVA suisse n'est facturée. Pour les Clients établis dans l'Union européenne, la prestation, fournie par voie électronique à un preneur assujetti, relève du mécanisme d'autoliquidation : la taxe éventuellement due l'est par le Client dans son État membre. Le Client communique à cette fin, lors de la souscription, un numéro d'identification à la TVA valide et exact, et informe l'Éditeur sans délai de toute modification. Ce numéro fait l'objet d'une vérification par l'Éditeur, effectuée manuellement : elle n'est ni instantanée, ni automatisée, ni effectuée en temps réel au moment de la souscription, de sorte qu'une souscription peut être enregistrée et une facture émise avant qu'elle n'ait été menée à son terme. Ni l'absence de blocage lors de la souscription, ni l'émission d'une facture sans taxe ne valent confirmation par l'Éditeur de la qualité d'assujetti du Client ou de la validité du numéro communiqué. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude de ce numéro, des déclarations correspondantes dans son État membre et des conséquences d'une information inexacte, dont il garantit l'Éditeur, y compris au titre des taxes, intérêts et pénalités qui seraient réclamés à ce dernier. À défaut de numéro valide, l'Éditeur peut demander au Client de justifier autrement de sa qualité d'assujetti et, cette justification n'étant pas apportée, refuser la souscription ou y mettre fin dans les conditions de l'article 5. Les droits, taxes, retenues à la source ou frais bancaires applicables dans le pays du Client restent à sa charge.

3. Souscription, période d'essai et démonstration

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du Client. Seul le propriétaire de l'espace de travail est habilité à souscrire, modifier ou résilier une offre ; il déclare disposer du pouvoir d'engager l'entité qu'il représente. Le contrat est formé à la confirmation de la souscription et l'accès aux fonctionnalités correspondantes est ouvert immédiatement. Le Client reçoit une confirmation par courriel récapitulant l'offre souscrite, son prix, sa devise, sa périodicité de facturation et, le cas échéant, la date d'échéance de la période d'essai.

Une période d'essai gratuite peut être proposée lors de la souscription. Elle suppose l'enregistrement d'un moyen de paiement valide, dure sept jours et donne accès aux fonctionnalités de l'offre choisie sans qu'aucune somme ne soit prélevée pendant cette durée. À son terme, l'essai se poursuit automatiquement sous forme d'abonnement payant : l'offre choisie est facturée et prélevée sur le moyen de paiement enregistré, au tarif, dans la devise et selon la périodicité affichés lors de la souscription, puis se renouvelle dans les conditions de l'article 5. Un rappel est adressé au Client par courriel avant le premier prélèvement. Le Client peut mettre fin à l'essai à tout moment avant son terme, sans motif, sans frais ni indemnité, depuis son espace de facturation : l'accès aux fonctionnalités payantes cesse alors au plus tard au terme de la période d'essai et aucun prélèvement n'intervient. Une seule période d'essai est accordée par espace de travail ; l'Éditeur peut refuser une nouvelle période d'essai en cas d'usage manifestement abusif.

Des espaces de travail de démonstration à durée limitée, ouverts sans enregistrement de moyen de paiement, peuvent par ailleurs être proposés à des fins d'évaluation : ils sont fournis en l'état, peuvent comporter des limites d'usage — notamment sur les fonctionnalités d'intelligence artificielle — et expirent automatiquement à l'issue de la période annoncée lors de leur création, sans reconduction ni indemnité. Lorsque le Client enregistre un moyen de paiement avant ce terme, l'espace de démonstration se poursuit sous forme de période d'essai au sens du paragraphe précédent : la durée déjà écoulée depuis l'ouverture de l'espace de travail s'impute sur la période d'essai, dont l'échéance demeure celle annoncée lors de cette ouverture, sans qu'une nouvelle période d'évaluation ne soit ouverte. Une offre gratuite, également fournie en l'état et assortie de limites d'usage, peut être proposée.

4. Paiement, échec de prélèvement et suspension

Le paiement des abonnements est traité par notre prestataire de paiement, Stripe, ou par tout prestataire que l'Éditeur pourrait lui substituer, la politique de confidentialité étant alors mise à jour : les données de carte bancaire sont saisies et conservées par ce prestataire et ne transitent pas par nos serveurs. En enregistrant un moyen de paiement, le Client autorise l'Éditeur à prélever, à chaque échéance et jusqu'à résiliation, les sommes dues au titre de l'abonnement et des modules activés. L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité choisie lors de la souscription — mensuelle ou annuelle. Le Client maintient à jour un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas d'échec du prélèvement, le Client en est informé par courriel et de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement, à intervalles échelonnés sur une période d'environ trois semaines à compter de la première tentative infructueuse, selon le calendrier de relance appliqué par le prestataire de paiement ; ce calendrier peut être ajusté par l'Éditeur ou par le prestataire, sans que la durée totale de relance puisse être inférieure à quinze jours. Le Client peut régulariser à tout moment pendant cette période, notamment en mettant à jour son moyen de paiement depuis son espace de facturation. À l'issue de ces tentatives, si la facture demeure impayée, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu dans son intégralité : l'offre souscrite, les applications et les widgets activés cessent d'être accessibles, y compris les fonctionnalités d'intelligence artificielle qui s'y rattachent. La suspension n'emporte ni résiliation du contrat, ni renonciation aux sommes échues, lesquelles demeurent dues et portent intérêt, après mise en demeure, au taux de cinq pour cent l'an conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse. Pendant trente jours à compter de la suspension, le Client conserve un accès limité à son espace de travail aux seules fins d'exporter ses données, dans les conditions prévues à l'article 12 des conditions générales d'utilisation ; l'accès complet est rétabli dès l'encaissement des sommes dues. À l'expiration de ce délai de trente jours, l'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, puis supprimer ou anonymiser les données de l'espace de travail dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période de facturation choisie et se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. La résiliation s'effectue depuis l'espace de facturation et prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial exprès. L'Éditeur peut résilier un abonnement moyennant un préavis écrit de trente jours, en remboursant au prorata la fraction de période payée et non utilisée ; il peut le résilier sans préavis ni remboursement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV. Les échéances, périodes et délais mentionnés aux présentes s'apprécient selon le fuseau horaire Europe/Zurich.

6. Changement d'offre

Le Client peut changer d'offre ou activer un module complémentaire à tout moment depuis son espace. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, la différence de tarif étant calculée au prorata de la période en cours et dans la devise de l'abonnement. Le passage à une offre inférieure prend effet au terme de la période de facturation en cours ; il peut entraîner la perte d'accès à certaines applications ainsi que l'application de limites d'usage plus strictes, le Client devant s'assurer au préalable d'avoir exporté les données dont il a besoin.

7. Facturation

Une facture est émise pour chaque échéance et reste accessible depuis l'espace de facturation. Elle est libellée dans la devise de l'abonnement et mentionne l'identité de l'Éditeur, son numéro IDE, l'absence d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse ainsi que, lorsque l'autoliquidation s'applique, le numéro de TVA communiqué par le Client et la mention correspondante. Sauf contestation écrite et motivée adressée dans les trente jours suivant son émission, la facture est réputée acceptée. Le Client veille à l'exactitude de ses coordonnées de facturation et de son numéro de TVA lorsqu'il en communique un.

8. Absence de droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, le Client ne bénéficie ni du droit de révocation prévu aux articles 40a et suivants du Code des obligations suisse — lequel ne s'applique ni aux contrats conclus dans le cadre de l'activité professionnelle du client, ni à ceux qu'il a lui-même sollicités —, ni du droit de rétractation prévu par le droit européen de la consommation, réservé aux consommateurs. Dans l'hypothèse où un Client serait néanmoins qualifié de consommateur au sens d'un droit impératif applicable, il demande expressément que l'exécution du Service commence dès la souscription, avant l'expiration de tout délai de rétractation, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement fourni, conformément à l'article 16, point m), de la directive 2011/83/UE et aux dispositions nationales qui la transposent.

9. Garanties et responsabilité

L'Éditeur fournit le Service avec le soin que l'on peut raisonnablement attendre d'un éditeur professionnel, sans garantie de résultat commercial, de gain, de disponibilité ininterrompue ni d'absence d'erreur. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues par les conditions générales d'utilisation s'appliquent intégralement aux présentes CGV, y compris le plafond correspondant aux montants hors taxes payés au cours des douze mois précédant le fait générateur, et sous les mêmes réserves de droit impératif. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, des contenus qu'il y traite et des décisions commerciales qu'il prend, y compris lorsqu'elles s'appuient sur des suggestions produites par les fonctionnalités d'intelligence artificielle.

10. Évolution des offres et des CGV

Les tarifs et le contenu des offres peuvent évoluer. Toute modification tarifaire ou toute évolution substantielle des présentes CGV est communiquée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes de facturation postérieures ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette entrée en vigueur, sans frais ni pénalité. Une fonctionnalité peut être retirée, remplacée ou déplacée d'une offre à l'autre, dès lors que l'équilibre général de l'offre souscrite est préservé pendant la période en cours.

11. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Genève (Suisse), sous réserve des règles de compétence impératives applicables.