1

E'Scale One

 Retour

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme E'Scale One et de l'ensemble de ses applications (le « Service »), éditée par Chiara Cattaneo Performance Transformation, raison individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Genève (IDE CHE-253.458.404), Place des Eaux-Vives 6, CH-1207 Genève, Suisse (l'« Éditeur », « nous »). Elles s'appliquent à toute personne créant un compte ou utilisant le Service (l'« Utilisateur ») et à toute entité pour le compte de laquelle un espace de travail est ouvert (le « Client »). Le Service est réservé à un usage professionnel.

2. Acceptation et modification des CGU

En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve, pour lui-même et, le cas échéant, au nom du Client qu'il représente et qu'il déclare avoir le pouvoir d'engager. Les conditions applicables aux offres payantes figurent dans les Conditions générales de vente, qui complètent les présentes. Nous pouvons modifier les CGU ; toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par courriel ou par une notification dans l'application au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte.

3. Compte, espace de travail et rôles

L'accès au Service suppose la création d'un compte, par adresse électronique et mot de passe ou par connexion via un fournisseur d'identité tiers. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte ; il nous informe sans délai de tout usage non autorisé. Un espace de travail — l'« organisation » — peut réunir plusieurs Utilisateurs dotés de rôles distincts : propriétaire, administrateur, membre. Le propriétaire administre l'espace de travail, gère les invitations, les rôles et l'abonnement ; il est réputé agir au nom du Client. Le Client demeure responsable des accès qu'il attribue et de leur retrait en temps utile, notamment lorsqu'un collaborateur quitte ses fonctions.

4. Description du Service

E'Scale One est une plateforme d'aide à la performance commerciale composée d'applications activables depuis la place de marché intégrée : gestion des contacts et des relations commerciales, création et publication de propositions et de pages, bibliothèque de connaissances, assistants et agents assistés par intelligence artificielle, signature électronique, entre autres. Le périmètre exact des fonctionnalités accessibles dépend de l'offre souscrite et des modules activés. Le Service est fourni en mode logiciel hébergé : aucune installation n'est requise et nous pouvons le faire évoluer, l'améliorer ou en modifier certaines fonctionnalités, sans en dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles pour les offres payantes en cours.

5. Usage autorisé

Le Service est mis à disposition pour un usage professionnel, loyal et conforme au droit. L'Utilisateur s'interdit notamment de :

  • tenter d'accéder à des données, comptes ou espaces de travail qui ne lui appartiennent pas, ou contourner les mesures de cloisonnement et de sécurité ;
  • utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses, ou pour traiter des contenus portant atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou à la dignité des personnes ;
  • importer ou traiter dans le Service des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ou des données personnelles nécessitant un degré de protection particulier au sens de la nLPD, le Service n'étant pas conçu à cette fin ;
  • perturber le fonctionnement du Service : attaque, surcharge volontaire, extraction massive et automatisée, ingénierie inverse, contournement des limites d'usage ;
  • revendre, sous-licencier, mettre à disposition d'un tiers ou redistribuer l'accès au Service sans autorisation écrite préalable, ni l'utiliser pour développer un produit concurrent ;
  • employer les fonctionnalités d'intelligence artificielle pour produire des contenus trompeurs, diffamatoires, contrefaisants, ou des messages de prospection contraires à la réglementation applicable.

6. Contenus et données du Client

Le Client conserve la pleine propriété des données et contenus qu'il importe ou crée dans le Service — contacts, propositions, pages et sites publiés, documents, notes, enregistrements et transcriptions. Il nous concède, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fournir, sécuriser et faire fonctionner le Service, le droit non exclusif d'héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces contenus. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et que leur traitement est licite, notamment au regard du RGPD et de la nLPD lorsqu'ils comportent des données de tiers : existence d'une base légale, information des personnes concernées, respect des règles de prospection commerciale et, pour la mesure de lecture des propositions publiées, information et, lorsque le droit applicable l'exige, recueil du consentement des destinataires. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ces engagements.

7. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Le Service intègre des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle — l'assistant Eva et les agents associés — qui produisent des suggestions, des contenus, des analyses et des scores à partir des données de l'espace de travail. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et que les contenus proposés sont générés par une machine. Ces résultats sont probabilistes : ils peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés au contexte, et sont fournis à titre d'aide à la décision. Il appartient à l'Utilisateur de les vérifier, de les corriger et d'exercer son propre jugement professionnel avant tout usage, envoi ou publication. L'Utilisateur s'engage à ne pas fonder sur ces seuls résultats une décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne, au sens de l'article 22 du RGPD. Le Client veille à ce que les personnes qui utilisent ces fonctionnalités disposent d'un niveau suffisant de compréhension de l'intelligence artificielle, conformément à l'article 4 du même règlement.

8. Protection des données — accord de traitement

Pour les données personnelles présentes dans l'espace de travail, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant. La présente section vaut accord de traitement au sens de l'article 28, paragraphe 3, du RGPD et de l'article 9 de la nLPD. L'Éditeur s'engage à ce titre à :

  • ne traiter les données du Client que pour la fourniture du Service, pendant toute la durée du contrat, l'utilisation du Service et les présentes CGU valant instructions documentées du Client ;
  • informer le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du droit applicable en matière de protection des données ;
  • traiter les catégories de données et de personnes concernées inhérentes au Service : données d'identification et de contact professionnelles, données relatives à la relation commerciale, contenus des documents et échanges déposés, mesures de lecture des propositions ; personnes concernées : clients, prospects, partenaires et collaborateurs du Client ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité et les faire évoluer avec l'état de l'art ;
  • ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, que le Client autorise de manière générale ; tout ajout ou remplacement est annoncé au moins trente jours à l'avance, le Client pouvant s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution alternative, résilier l'abonnement concerné sans frais ;
  • aider le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d'exercice des droits ainsi qu'à ses obligations de sécurité, de notification et, le cas échéant, d'analyse d'impact ; toute demande reçue directement d'une personne concernée est transmise au Client sans y répondre au fond ;
  • informer le Client sans délai injustifié de toute violation de sécurité affectant ses données, en lui communiquant les éléments utiles à sa propre notification ;
  • supprimer ou anonymiser les données du Client au plus tard trente jours après la suppression du compte ou la fin de l'abonnement, sous réserve des obligations légales de conservation, le Client pouvant les exporter avant cette échéance ;
  • mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre, à des conditions raisonnables, sur préavis écrit et sous réserve de confidentialité, la réalisation d'audits documentaires.

9. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Le Service, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Sous réserve du respect des présentes CGU et, le cas échéant, du paiement de l'abonnement, l'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée du contrat et à ses besoins professionnels internes. Aucune autre cession ni licence n'est consentie. Les retours, suggestions et signalements transmis par l'Utilisateur peuvent être librement utilisés par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans contrepartie et sans que cela emporte de droit sur les contenus du Client.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède du fait du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les divulguer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître, tenues d'une obligation équivalente. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente, la partie contrainte en informant l'autre lorsque cela lui est permis.

11. Disponibilité, maintenance et support

Nous nous efforçons d'assurer un accès continu et sécurisé au Service, sans y être tenus par une obligation de résultat. En l'absence de convention écrite distincte, aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance — annoncées à l'avance lorsque les circonstances le permettent —, en cas d'incident technique, ou pour des causes indépendantes de notre volonté, notamment une défaillance de l'hébergeur ou d'un fournisseur tiers. Le support est assuré par courriel à contact@chiara-cattaneo.com, aux heures ouvrables en Suisse, sans délai de réponse garanti.

12. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Réglages › Confidentialité ; le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, les conditions financières des offres payantes étant régies par les conditions générales de vente. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès, en tout ou partie, en cas de manquement grave aux présentes CGU, de contenu manifestement illicite, de risque avéré pour la sécurité ou l'intégrité du Service, ou de défaut de paiement dans les conditions prévues par les conditions générales de vente. Sauf urgence, risque de dommage ou obligation légale, la suspension est précédée d'une notification permettant de remédier au manquement. À l'issue du contrat, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données, au-delà desquels elles sont supprimées ou anonymisées.

13. Responsabilité

Le Service est fourni avec le soin que l'on peut raisonnablement attendre d'un éditeur professionnel, sans garantie de résultat commercial ni d'adéquation à un besoin particulier non expressément convenu. Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues et par année contractuelle, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur ; pour les offres gratuites et les espaces de démonstration, fournis en l'état, aucune indemnité n'est due. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'opportunité commerciale, de données ou d'image, ainsi que les conséquences de l'usage de contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle que le Client n'aurait pas vérifiés. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute grave, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle, ni dans les autres cas où le droit impératif — notamment l'article 100 du Code des obligations suisse — les prive d'effet.

14. Force majeure

Aucune partie ne répond de l'inexécution de ses obligations, hors obligations de paiement échues, lorsque celle-ci résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, incendie, conflit armé, acte des autorités, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, attaque informatique d'ampleur, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

15. Dispositions diverses

L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une transformation de la raison individuelle en société ou d'une cession d'activité, le Client en étant informé au préalable ; le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une stipulation valable de portée économique équivalente. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGU, les CGV et la politique de confidentialité expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet. Les notifications sont valablement adressées par courriel à l'adresse associée au compte, ou à contact@chiara-cattaneo.com pour l'Éditeur. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.

16. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Genève (Suisse), sous réserve des règles de compétence impératives applicables.